Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 253 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(253) La Commission a montré qu'en ne se comportant pas en investisseur privé, le FSIH a octroyé un avantage économique à DII, que ce dernier n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.

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