(26) Le 27 mars 2003, la SOGEPA a constitué le FSIH avec un capital de 180 millions d'EUR. Selon l'acte de constitution, le FSIH a «pour objet d'investir, sous quelque forme que ce soit, dans des entreprises étrangères liées au secteur sidérurgique et/ou de conclure avec celles-ci toutes opérations financières». À cette fin, le FSIH «pourra notamment favoriser toute collaboration quelconque entre ces entreprises et les entreprises wallonnes».
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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