(269) Lorsqu'un organisme public vend un bien à une personne privée, il doit être déterminé si le prix de cession équivaut à un prix de marché en ce qu'il correspond à celui qui aurait pu être obtenu par l'acquéreur à des conditions de marché. Pour cela, l'organisme public doit recourir soit à une procédure d'appel d'offres ouverte, transparente et inconditionnelle, soit à défaut à une expertise indépendante.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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