Article considérant 270

(270) La Commission ne nie pas que le FSIH se soit comporté en investisseur privé au moment où il a diligenté l'étude indépendante d'Ernst & Young. Néanmoins, elle constate que malgré des demandes en ce sens, la Belgique n'a pas su lui fournir de preuve attestant que les conclusions de cette étude ont effectivement été prises en compte au moment de la négociation entre les parties. Il apparaît au contraire que, pressé de céder sa participation, le FSIH a laissé à [la société qui à cette époque contrôlait DPH] l'initiative de proposer un prix, qui a été accepté sans que les éléments de l'expertise ultérieure ne soient mobilisés dans la négociation. Dès lors, la Commission soutient que le rapport Ernst & Young 2006 n'a pas été utilisé à la manière d'un investisseur privé en économie de marché, et n'a servi en somme qu'à donner à une négociation déjà pratiquement conclue, les apparences d'une transaction de marché.