(271) Au vu de ce qui se précède, il apparaît que les «décotes» longuement argumentées par la Belgique n'ont pas été débattues — ou du moins suffisamment débattues — en tant que telles avec [la société qui à cette époque contrôlait DPH] à l'époque des négociations. Elles apparaissent au contraire comme la mise en forme ex post, de justifications partiellement invoquées en interne par le FSIH pour se convaincre du bien-fondé du prix proposé par [la société qui à cette époque contrôlait DPH].
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 271
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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