(272) La Commission remarque en outre que, pour critiquables que soient, d'après la Belgique, les résultats du rapport Ernst & Young 2006, la Région wallonne n'a pas jugé nécessaire de solliciter une expertise contradictoire comme elle l'avait pourtant fait en 2003 lors de son entrée dans Duferco US. Or, des discussions aussi techniques et importantes que celles invoquées par la Belgique sur les décotes prétendument négociées entre le FSIH et [la société qui à cette époque contrôlait DPH], auraient justifié en toute hypothèse une contre-expertise.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 272
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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