(273) Pour ces raisons, la Commission juge qu'elle n'a pas à commenter les «décotes» point par point, le comportement du FSIH n'ayant de toute façon pas été celui d'un investisseur privé en économie de marché. La Commission conclut qu'en vendant sa participation pour […] millions USD, le FSIH a conféré à [la société qui à cette époque contrôlait DPH] un avantage économique qu'elle n'aurait pas pu obtenir dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 273
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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