(274) La seule expertise indépendante de l'époque indiquant un prix de marché entre […] et […] millions USD, l'élément d'aide en faveur de [la société qui à cette époque contrôlait DPH] présent dans cette mesure s'élève à la différence entre le bas de cette fourchette et le prix effectif de la transaction, soit 25,58 millions USD [ou 20,36 millions d'EUR].
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.