(275) La conformité d'une opération avec le principe de l'investisseur privé en économie de marché est réputée respectée s'il peut être prouvé que ladite opération s'est faite pari passu entre les investisseurs public et privé.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 275
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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