(276) La Belgique soutient que l'investissement du FSIH dans DSIH est pari passu avec celui de Duferco Développement étant donné que i) les risques sont les mêmes pour le FSIH et Duferco Développement (DSIH n'appartenant ni au groupe Duferco ni au FSIH avant leur prise de participation conjointe), que ii) les montants apportés sont identiques et que iii) les interventions sont concomitantes.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 276
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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