(278) La Commission ne conteste pas la concomitance dans le temps des opérations. En revanche, elle réfute les deux premiers arguments de la Belgique et par conséquent estime que la prise de participation du FSIH n'est pas pari passu avec celle de Duferco Développement.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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