(281) La Commission conclut qu'à prise de participation égale, le FSIH a apporté […] millions d'EUR en espèces à une filiale du groupe Duferco, tandis que ce dernier recevait […] millions d'EUR en net sans avoir à assumer de risque nouveau. Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que cet investissement était pari passu.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 281
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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