(282) Au-delà du caractère non pari passu de l'opération, la Commission expose les raisons qui lui permettent de conclure sans équivoque à la non-conformité de l'opération au principe de l'investisseur privé en économie de marché. Ces raisons sont liées à la façon dont le FSIH a évalué sa prise de participation dans DSIH, s'agissant notamment i) des éléments d'actif et de passif détenus par Carsid Développement, et ii) de la valorisation du projet […].
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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