Article considérant 284

(284) Le FSIH a bien pris en compte les […] millions d'EUR de créances commerciales dans sa valorisation de Carsid Développement (et donc de DSIH). En revanche, et malgré une demande de la Commission en ce sens, la Belgique n'a pas fourni de preuve convaincante de la prise en compte du passif de Carsid Développement dans la valorisation de DSIH par le FSIH. La Belgique prétend en effet que ce passif ne correspondait en réalité à aucune obligation légale, la règlementation relative aux sols pollués applicable en Wallonie ne datant que de 2008. Un assainissement n'aurait dû être entrepris que dans la perspective d'une valorisation ultérieure du terrain. Or, dans cette dernière hypothèse, les coûts d'assainissement auraient été parfaitement compensés par la valeur du terrain assaini, prétendument établie par les parties à […] millions d'EUR. Il n'y aurait donc pas eu matière à valoriser la provision environnementale pourtant inscrite dans les comptes. La Commission constate que la Belgique n'a produit devant la Commission aucune preuve de ces discussions, ni aucune expertise attestant de la valeur des terrains assainis. Elle conclut donc que ce passif n'a pas été pris en compte de manière satisfaisante lors de la valorisation de Carsid Développement par le FSIH.