(286) La Commission reconnaît la pertinence des éléments de coût, établis à l'époque par un expert indépendant. En revanche, elle observe que la valeur marchande des terrains dépollués n'a fait l'objet d'aucune étude indépendante ex ante. La Belgique justifie le chiffre avancé de […] millions d'EUR par une étude de l'expert Galtier réalisée en 2010, soit quatre ans après la mesure sous examen.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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