(287) La Commission note que l'étude indépendante de la SPAQuE proposait pourtant en 2006 une évaluation des recettes pouvant être tirées de la vente des terrains dépollués. Dans aucun des scénarii envisagés par la SPAQuE, les recettes ne dépassaient […] millions d'EUR. Sur la base de ces données d'époque, il semble donc impossible de justifier la valeur de […] millions d'EUR payée par le FSIH.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 287
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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