(288) Enfin, et quand bien même l'on accepterait la projection de […] millions d'EUR défendue par la Belgique, la Commission constate qu'il n'est pas commun, pour un investisseur privé en économie de marché, de valoriser un projet par la somme non actualisée de ses coûts et de ses bénéfices escomptés. Un investisseur privé en économie de marché ne valorise en effet pas de la même façon des bénéfices qui ne se matérialiseront que lointainement dans le futur, et des dépenses devant être engagées prochainement.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 288
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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