(289) La Commission note que de telles erreurs d'appréciation ne se seraient pas produites si un exercice complet et unifié de valorisation de Carsid Développement avait été entrepris à l'époque. La Commission constate donc que le FSIH n'a pas procédé, ex ante, à une évaluation économique du type de celles exigées par un investisseur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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