(290) À la lumière de ce qui précède et de la jurisprudence EDF déjà évoquée au considérant 248, la Commission conclut que le FSIH ne s'est pas comporté comme un investisseur privé en économie de marché et, ce faisant, a conféré un avantage économique à DSIH dans des conditions qui ne sont pas de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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