(296) La Belgique a reproché à la Commission de ne pas avoir suffisamment motivé son refus de retenir les prêts produits comme éléments valides de comparaison. Les critères d'analyse retenus par la Commission ne seraient en effet pas admissibles puisque, selon la Belgique, le taux d'intérêt n'est fonction i) ni de la maturité du prêt, ii) ni de la nature du prêt, iii) ni du montant du prêt.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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