Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 299

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 299 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(299) Pour ces raisons, la Commission ne reçoit pas l'objection formulée par la Belgique, et confirme son refus d'appliquer une approche comparative sur la base des prêts produits par la Belgique.

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