(30) Le 9 avril 2003, le FSIH a acheté la moitié des actions, moins une, de Duferco US pour une somme de 97,22 millions dollars des États-Unis (USD) (soit 90 millions d'EUR). DII restait propriétaire de l'autre moitié des actions, moins une. Les deux actions restantes étaient placées dans un special purpose vehicle (véhicule ad hoc) chargé de les détenir sous séquestre pendant la durée du partenariat entre le FSIH et DII. Le même jour, le FSIH a acquis pour 5 millions d'EUR une option d'achat permettant d'acquérir les deux actions dudit véhicule et donc d'obtenir le contrôle de Duferco US; cette option n'a cependant jamais été exercée.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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