(303) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les exemples de prêts produits par la Belgique, par […] et par SIF ne sont pas comparables aux deux prêts sous examen. La méthode comparative est donc peu concluante en l'espèce.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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