(304) Pour les cas où il est difficile ou impossible d'identifier des opérations comparables sur le marché, la Commission a élaboré des indicateurs servant à déterminer si des prêts contiennent des éléments d'aide. Pour les prêts, la méthodologie permettant de calculer un taux de référence qui tiendrait lieu de prix de marché est décrite dans la communication sur les taux de référence de 2008. Cette méthodologie se fonde sur deux paramètres fondamentaux: la marge d'intérêt et le niveau des sûretés.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 304
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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