Article considérant 307

(307) La Commission réfute cet argument. Les prêts recensés dans le tableau produit par la Belgique présentent une marge généralement comprise entre 70 et 150 points de base. Un nombre important de ces prêts a été négocié à 100 points de base. Or, puisque la Belgique semble affirmer que Duferco assortit ses prêts de sûretés élevées, la communication sur les taux de référence de 2008 nous indique qu'une marge de 100 points de base correspond à une notation BB pour ce niveau de sûretés. Dès lors, le raisonnement de la Belgique aboutirait tout au plus à attribuer à [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] la notation BB.