(309) Quant à la valeur des sûretés, la Commission ne partage pas l'opinion de la Belgique, selon laquelle les sûretés relatives au prêt octroyé à [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] seraient très solides. Pour mémoire, ces sûretés sont constituées d'un gage sur 15 % des actions de DPH et de l'assurance d'un remboursement en priorité à l'échéance d'une créance future mais presque certaine de […] millions USD.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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