Article considérant 310

(310) S'agissant tout d'abord du gage sur 15 % des actions de DPH, la Commission note que, enregistrée à […], DPH est une société non cotée dont les actions sont donc par définition peu liquides. Or, la valeur d'une sûreté s'apprécie en fonction de son degré de liquidité en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire de son caractère vendable à court terme et sans perte de valeur. Par ailleurs, comme pour toute action ordinaire, la valeur des actions de DPH demeure variable, ce qui est problématique pour garantir un prêt à long terme remboursable intégralement in fine. Enfin, la Belgique argue que la Commission aurait mis en exergue la solidité financière de DPH au point 148 de la décision d'ouverture (augmentation des fonds propres et du résultat net). La Commission précise que cette constatation valait pour la période de 2003 à 2006, et non pour l'année 2009. Le rapport annuel 2009 de Duferco souligne au contraire la chute drastique des ventes, presque de moitié par rapport à 2008, et une perte consolidée d'environ […] millions USD. Par conséquent, la Commission considère que cette sûreté ne peut être qualifiée de normale, mais doit être au contraire être qualifiée de basse.