Article considérant 311

(311) S'agissant ensuite de la créance de […] millions USD, la Commission rappelle que selon l'article 3 de la convention de prêt, [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] devait rembourser le prêt le 31 décembre 2015 ou plus tôt en cas de changement de contrôle de SIF selon la convention du 1er septembre 2008 conclue entre DII et NLMK. Dans ce dernier cas, l'article 6.1 de la convention précise qu'[la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] s'engageait à allouer en priorité, et avant tout autre paiement ou remboursement de dettes de toute nature, les sommes nécessaires au remboursement dû au titre de la convention de prêt. L'article 6.2 stipule également qu'[la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] s'engage à ce que DII retarde l'exercice de son option de vente jusqu'au 18 décembre 2012 et/ou jusqu'à la réalisation des investissements mentionnés en annexe.