Article considérant 312

(312) La Commission précise que la valeur d'une sûreté s'apprécie en fonction de sa capacité de réalisation. Or en l'espèce, la créance de Duferco ne peut être considérée comme certaine au moment de la signature de la convention de prêt, puisque DII s'est engagée à ne pas exercer son option avant le 18 décembre 2012. Jusqu'à cette date, en cas de défaut d'[la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là], la sûreté n'a aucune valeur. Cependant, la Commission reconnaît qu'en raison du contexte de l'époque, le retrait de Duferco de SIF était fortement probable. Sa probabilité de réalisation et, de facto, sa qualité augmentaient dans le temps, et ce d'autant plus que Duferco s'était engagée à utiliser prioritairement la créance devenue certaine au remboursement du prêt octroyé par le FSIH. Par conséquent, la Commission est d'avis de suivre la position de la Belgique quant à la qualification du niveau normal de la sûreté.