(313) La Commission conclut au sujet d'[la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] qu'il faut appliquer à l'entreprise une notation BB, et aux prêts en question un niveau de sûretés que l'on pourrait qualifier de normal dans le meilleur des cas. Sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008, la marge aurait dû être de 220 points de base — un niveau bien supérieur aux 75 points de base consentis par le FSIH. Un avantage économique a donc été conféré à SIF dans des conditions qui ne sont pas de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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