Article considérant 318

(318) La Commission constate ensuite que le prêt a été accordé sans sûreté. SIF objecte qu'elle avait la capacité de fournir son propre cautionnement, voire celui de NLMK ou de Duferco: «Si aucune garantie ne lui a été demandée par le FSIH, c'est parce que sa situation financière à l'époque, son appartenance aux groupes NLMK/Duferco et la garantie offerte par NLMK en cas de changement de contrôle étaient de nature à rassurer FSIH quant à ses capacités de remboursement du prêt». SIF insiste sur la solidité de sa situation financière en 2008. Toutefois, le prêt octroyé par le FSIH courait sur [7-12] ans, avec remboursement in fine. En raison de ces deux caractéristiques, la Commission considère qu'un prêteur privé aurait exigé des garanties suffisantes et proportionnelles pour rémunérer son risque pendant [7-12], et ne se serait pas contenté des seuls résultats financiers de SIF sur l'exercice 2008 pour renoncer à toute sûreté. La Commission en conclut que le niveau des sûretés attachées au prêt est bas.