(319) L'estimation de la notation financière de SIF (BB) et du niveau des sûretés (bas) attachées au prêt du FSIH, conduisent la Commission à considérer qu'une rémunération de 400 points de base aurait été requise à l'aune de la communication sur les taux de référence de 2008. Cette rémunération est bien supérieure aux 75 points de base négociés entre SIF et le FSIH. Un avantage économique ayant été conféré à SIF dans des conditions qui ne sont pas de marché, la Commission conclut à l'existence d'une aide.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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