(320) À la lumière de ce qui précède, la Commission estime qu'aucun prêteur privé n'aurait accepté d'accorder respectivement 100 et 75 millions d'EUR à [la société qui était à la tête du groupe Duferco à ce moment-là] et SIF, dans les conditions consenties par le FSIH. Le FSIH a donc accordé un avantage aux deux bénéficiaires des prêts en ne se comportant pas comme un prêteur privé, ce qui place ceux-ci dans une situation plus favorable que celle de leurs concurrents.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 320
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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