(324) La Belgique avance que la prise de participation du FSIH est pari passu avec celle de DII aux motifs que les montants investis sont pratiquement identiques, que DLP n'appartenait pas au groupe Duferco au moment de l'investissement du FSIH et que le but de ces investissements était de racheter des actifs appartenant à SIF et non au groupe Duferco.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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