(326) La Commission considère qu'à l'instar de DSIH (mesure 3), DLP n'est qu'un véhicule utilisé par les intéressés, le FSIH et DII, pour donner une apparence pari passu à la reprise par Duferco d'actifs lui appartenant déjà en partie. DLP a en effet été créée en mars 2011 par le FSIH et DII en tant que véhicule ad hoc pour accueillir les actifs belges de Duferco. Il s'agit notamment des actifs issus du démantèlement de SIF (détenue alors à 50 % par Duferco), et des actifs détenus en commun avec le FSIH au travers de DSIH.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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