(333) Avant d'entrer dans le détail de ces évaluations, la Commission récuse une objection formulée par […]. D'après […], le fait que le FSIH n'ait pas eu accès à d'autres documents que DII (investisseur privé) à l'époque des faits, suffirait à prouver le caractère avisé de l'investissement du FSIH.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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