(334) Pour les raisons explicitées au considérant 329, l'opération sous examen était financièrement quasiment neutre pour le groupe Duferco. Dès lors, ce dernier n'était nullement incité à produire rapports et études détaillés: le prix des actifs rachetés par DLP n'avait que peu d'incidence sur sa trésorerie. Cela n'était pas le cas pour le FSIH, qui devait décaisser 49,7 % du prix fixé pour ces actifs. Par conséquent, il revenait au FSIH, et non à Duferco, de consentir tous les efforts possibles pour évaluer les actifs à leur juste valeur. Le fait que Duferco n'ait pas disposé d'autres documents que ceux produits par la Belgique, ne prouve en aucun cas que le FSIH se soit comporté comme un investisseur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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