(337) L'expert Galtier a cependant fait savoir à la Commission, par l'intermédiaire de la Belgique, qu'il avait basé son estimation sur un plan d'affaire en bonne et due forme. La version synthétique de ce plan d'affaire, fournie par la Belgique, est un court document ne comportant aucune date et ne mentionnant aucune hypothèse. La Commission n'a pas été destinataire de la version non synthétique du plan d'affaires, à supposer que celle-ci ait existé.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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