Article considérant 338

(338) La Belgique a invoqué le même argument concernant le prix d'achat des actions de Duferco Trebos, à savoir que le document intitulé «Valeur d'utilité des actifs corporels et incorporels de Trebos» de mai 2011 est en fait un ensemble d'études et de rapports qui intégrerait un plan d'affaires préliminaire de deux pages établi par Duferco. La date de réalisation de ce dernier document n'est pas précisée. L'objectif du rapport de 2011 était d'évaluer les actifs en valeur d'utilité et d'identifier la valeur de la clientèle dans le fonds de commerce général. Aucun contrôle des comptes ni audit de l'entreprise n'ont été réalisés. Aucune valorisation synthétique de l'ensemble de la société Duferco Trebos n'est fournie.