(339) Au sujet de ces deux acquisitions, la Belgique reconnaît d'ailleurs que «les parties n'ont pas estimé nécessaire de produire un plan d'affaires en bonne et due forme. Le FSIH connaissait parfaitement bien l'objet de son acquisition.» Or, la Commission considère que la connaissance d'une entreprise est utile mais insuffisante pour un investisseur dont la décision d'investir dépend de la rentabilité future attendue.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 339
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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