(341) S'agissant enfin de l'investissement de [30-40] millions d'EUR dans DLLPL, la Commission avait demandé à la Belgique dans la décision d'ouverture de produire l'intégralité des études et plans d'affaires concernant cet investissement. La Belgique a confirmé que, finalement, un seul plan d'affaires a justifié l'investissement de [30-40] millions d'EUR, les autres plans mentionnés étant devenus sans objet car ils concernaient d'autres projets non retenus. La Belgique a donc produit devant la Commission un plan d'une page, non daté, comportant un tableau avec l'EBITDA jusqu'en 2016, sans aucune explication ou hypothèse justifiant les chiffres avancés.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 341
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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