(343) Il ressort de ce qui précède que l'investissement du FSIH ne peut être considéré comme conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché. La Commission constate que DLP a permis au FSIH de soutenir une nouvelle fois l'activité sidérurgique en Wallonie, sans que cela soit justifié par une analyse économique conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 343
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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