(344) Il ressort de ce qui précède que l'investissement ne peut être considéré comme pari passu et conforme au principe de l'investisseur privé en économie de marché. Le montant de l'aide reçue par DLP s'élève donc au montant de l'augmentation de capital, soit 100 millions d'EUR.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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