Article considérant 349

(349) La Commission constate que le FSIH a été créé en mars 2003, c'est-à-dire au cours de l'enquête menée par la Commission à la suite de l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen le 3 avril 2002 sur la participation financière de la Région wallonne dans l'entreprise Carsid. Cette procédure s'est achevée le 15 octobre 2003 par une décision négative de la Commission au motif qu'on ne pouvait considérer comme pari passu un investissement dans une nouvelle société où seul l'actionnaire public assume un risque nouveau, l'actionnaire privé ne faisant que transférer une activité ou un projet existant au sein de la nouvelle société. La Commission constate ainsi qu'à plusieurs reprises les interventions de la Région wallonne en faveur de Duferco ont permis de retarder les ajustements socialement difficiles, mais économiquement nécessaires, de la sidérurgie en Wallonie. Ce comportement, motivé par des considérations régionales, sociales et de sauvegarde de l'emploi au détriment de la rationalisation et de la modernisation de l'industrie sidérurgique, ne peut être considéré comme celui d'un investisseur privé.