(351) Or, en investissant exclusivement dans le groupe Duferco, l'exposition au risque du FSIH était maximale, puisque le retour sur investissement pour le FSIH dépendait du succès ou de l'échec d'une seule entreprise. Il s'ensuit que, pris globalement, le comportement d'investissement du FSIH fournit une indication additionnelle que les opérations du FSIH ne satisfont pas au critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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