(352) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que l'ensemble des mesures examinées ne sont pas conformes au principe d'un investisseur privé en économie de marché. Les conditions des interventions ont conféré dans chaque cas un avantage aux différentes entités concernées du groupe Duferco. Elles constituent donc des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2041 · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
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