Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 358

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 358 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(358) En effet, depuis l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la Commission a adopté diverses lignes directrices ou communications visant à maintenir l'interdiction des aides régionales à l'investissement et des aides au sauvetage et à la restructuration en faveur de l'industrie sidérurgique.

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