Décision (UE) 2016/2041 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2041
RattachementDécision (UE) 2016/2041
Versionacte d'origine du 20/01/2016 (CELEX 32016D2041)
RéférenceConsidérant 359 de la décision (UE) 2016/2041EUR-Lex →

(359) Ainsi, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, période pendant laquelle le FSIH a octroyé les aides sous examen, excluent expressément de leur champ d'application, à leur point 8, les aides régionales en faveur de la sidérurgie et confirment leur incompatibilité avec le marché commun.

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