Article considérant 360

(360) De même, la communication sur les aides dans l'industrie sidérurgique, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, indique que les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté dans le secteur de la sidérurgie sont incompatibles avec le marché commun. Seules les aides destinées à couvrir les allocations versées aux travailleurs des entreprises sidérurgiques licenciés ou mis anticipativement à la retraite et les aides en faveur des entreprises qui cessent définitivement leur activité de production sidérurgique sont autorisées, à certaines conditions. La finalité des aides octroyées par le FSIH ne correspond pas aux deux catégories d'aide précitées. Au contraire, elles ont été utilisées dans le but de financer des investissements.