Article considérant 361

(361) S'agissant de l'éventuelle compatibilité de l'aide accordée à SIF au regard de la communication de 2009, la Commission est d'avis que celle-ci ne s'applique pas à SIF. En effet, le point 4.4.2 de la communication de 2009 vise les entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des sources de financement dans la situation prévalant sur le marché entre décembre 2008 et décembre 2010. Or, il ne ressort pas des observations de SIF que celle-ci éprouvait ce genre de difficultés. La Commission considère par conséquent que SIF ne remplissait pas les conditions d'éligibilité prévues par la communication de 2009, et que l'aide ne peut être jugée compatible avec le marché intérieur.